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refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

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DU 23 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] en date du 05 Octobre 2023, N°19/00550 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN

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KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

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