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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad7
18 décembre 2019
de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence
5fd99f5f9c5c1a9224194acc
Chambre 1-2
5fca676259467d50b817e79b
29 octobre 2020
La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a infirmé l’ordonnance du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, a condamné la SARL La Table de Ma‑Mi à payer à la SACEM une provision de 6 817,26 €,
Pôle 4 - Chambre 9
5fd95f3758d97049fcfac97f
13 février 2020
Une clause au contrat spécifiait que le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 14 mars 2014, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution, et que
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
[Z] a été classé SD3 depuis le 13 mars 2017, ordonné la remise à M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda04392e419d4669d62209
15 octobre 2019
personnel navigant technique - ou officiers navigants - en cinq classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d'une classe à la classe supérieure.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
, la clause prévue à l'article 14.3 des conditions générales, la clause prévue à l'article 14.4 des conditions générales, la clause prévue à l'article 10 c) des conditions applicables à l'option d'échange
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
Elle relève que ces clauses sont sans lien avec le débat et que la résiliation n'a pas été effectuée dans ce cadre.
5fd99b7c531a1f8dd2c5181e
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
de non-concurrence de Monsieur [F] ; En conséquence, ' DEBOUTER Monsieur [F] de ses demandes ; ' FIXER le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence à 12.671,56€ ; A titre
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97d6c67870bae8634729
13 novembre 2018
La LOE était assortie d'une clause compromissoire.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94f110641bd37a1a07210
26 février 2020
Le 3 décembre 2015 les époux [D] ont saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de déclarer non écrite la clause de répartition des charges relatifs à l'escalier principal, le vestibule, les
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b3097c5ce8d813b6b17
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e86b01a0a244eaa7ce
19 juillet 2019
11 du contrat litigieux est une clause abusive au sens de l'article L.442- 6, I, 2 du Code de commerce et, en conséquence, déclarer nulle et non écrite la clause de résiliation litigieuse figurant au
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3821
17 juin 2020
Il a par ailleurs signé pour la société [H] Group le contrat comportant la clause compromissoire litigieuse.
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