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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Or Mme D a admis s'être occupée de la défunte contre rémunération pendant sa période de disponibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86002

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Le 8 juin 2000, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par le Président de l'association CARHAIX - CHATEAUNEUF DU FAOU - HUELGOAT (CCH).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c88d64a6b1f51487652

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Faute pour ceux-ci d'honorer leurs engagements, la CCM a saisi le tribunal de commerce de Douai aux fins d'obtenir leur condamnation en paiement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00935_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A la suite d'une inspection de l'agence régionale de santé ayant mis en évidence certains dysfonctionnements, le président du CCAS a engagé contre M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le tribunal administratif s'est estimé saisi de conclusions dirigées non contre l'ensemble de l'accord mais uniquement contre cette annexe 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt-Demande en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul APPELANTS et défendeurs : 1) Madame Y... Z... 2) Monsieur A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87abf

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

venant aux droits de la SA CCMX HOLDING et de la SA CCMX représentée par ses dirigeants légaux 52 Quai Paul Sédaillan 69279 LYON CEDEX 09 Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00530_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 4 septembre 2018, le président du CCAS lui a répondu qu'il émettait un " avis défavorable " à l'inscription sollicitée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants

Source officielle
CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

a retenu une faute à l'encontre de la Banque des Caraibes devenu CCF

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00996_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le CCAS de Lanester n'est dès lors pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre la faute tenant à la méconnaissance, par le CCAS de Lanester, de ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa25f7a34ad100085819fd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) du Nord-Pas -de-Calais d'une demande d'indemnisation dirigée contre elle et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da2e5d80f0008c2e6ee

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La CCM a relevé appel de cette décision le 2 octobe 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le président du CCAS de Stains a rejeté sa demande.

Source officielle

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