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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Am Trust France, agissant en qualité de représentante de la société AM Trust international underwriters DAC
Source officielleChambre 1-4
63c104ecbf9fd47c90a134d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En ce qui concerne la demande au titre des travaux de nature à faire cesser le trouble, la SCI STELLA produit une attestation de non contestation de la DAACT en date du 20 janvier 2016 délivrée par la
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6accdc6046d477dc2e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[N], expert désigné par le syndicat des copropriétaires, le 12 mars 2025, qui indique notamment que : ' L'attestation de conformité (DAACT) a été déposée le 4 août 2021 à la fin des travaux, elle a
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df710
21 janvier 2025
21 janvier 2025
c) Déclaration d'achèvement des travaux et déclaration de conformité (DAACT) La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que la déclaration d'achèvement des travaux
Source officielle1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705586
21 janvier 2025
21 janvier 2025
construction fait apparaître qu'avant la signature du compromis de vente, la SCCV L'Everest a procédé, le 12 octobre 2017, au dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
23 mai 2014
Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [V] [O] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Capucine DARCQ
Source officielle18e Chambre B
6160622a60f63c4194dfffb5
16 mai 2014
16 mai 2014
par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Capucine DARCQ
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b846
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Adresse 29] [Localité 21] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe WUCHER-NORTH de l'AARPI DAC
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par ailleurs, la circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités précisait, à propos de la nouvelle assignation en partage judiciaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le SCoT de la grande région de Grenoble comporte un document d’aménagement commercial (DAC) qui délimite des zones d’aménagement commercial (ZACOM) en cohérence avec les objectifs d’aménagement du territoire
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
3 avril 2026
avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée le : 03/04/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officielleChambre 4-6
69d0a4fbcdc6046d47113707
3 avril 2026
3 avril 2026
, avocat au barreau de TOULON - Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée le : 03/04/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309b7ed1ea8318112532
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La société NBB Lease France 1 produit la facture de la société AFDEN n° F2017/09/019 du 25 septembre 2017 à l'attention de Fintake European Leasing DAC d'un montant de 9.045,7 euros TTC ainsi qu'une lettre
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
publiquement, par défaut et dernier ressort, Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Annule l'assignation délivrée le 27 novembre 2020 à la société CBL Insurance Europe DAC
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par conséquent, et compte tenu de la précision de la dépêche de la DACS du 7 octobre 2022 qui s'en est suivi, il n'est plus possible, dans l'ensemble des instances en cours, de prononcer ou de confirmer
Source officielleChambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
avocat au barreau de TOULON - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée le : 03/06/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocate, Me [Y] [H], avocat au barreau de CAEN INTIMES FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES MINISTÈRE DE LA JUSTICE DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
15/00536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/008 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
: S 15/00575 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/21 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e1
29 septembre 2016
29 septembre 2016
: S 15/00578 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/023 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePage 15 sur 18