David George ne parlant pas suffisamment la langue française, est assisté de M. FIEDS E... ... ; D...

1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Georges FLOCHLAY, Plaidant, avocat au barreau

conforme délivrée le : 28/04/2026 à : -[3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David

SOCIÉTÉ MAXIMOISE DE TERRASSEMENT (SOMATER), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.U.

EOS FRANCE Anciennement dénommé EOS CREDIREC et venant aux droits de la société SYYGMA Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES ********** Par arrêt du 4 mai 2022, la cour d'appel de Rennes a : confirmé le jugement ; - en ce qu'il

Le 22 AOUT 2024 Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président, assisté de David GUIMBERTAUD, greffier lors de l'audience, et

la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID

[O] [T], agissant en la eprsonne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID

JUROMA exerçant sous l'enseigne OPTICAL CENTER - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID

GRILLAGE NAAS prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 4] Représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat

N° du dossier 257275 Représentée par Me Edith YAPO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association [1] agissant en la personne de son Président domicilié audit siège Représentée par Me Jean-david

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE S.A.S. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-David

[T] [Z] Maitre [M] [V] T.C. de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me David PINET Me Pablo MONTOYA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Cour ayant pour avocat Me Caroline DE LYLLE, toque : P182 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claire DAVID

au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'ordonner