Mme [G] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée au greffe le 25 octobre 2018 et a fait assigner M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie, sur CD-ROM ou DVD-ROM, de dossiers déposés

ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont déroulés dans l'entreprise AXA au sein de laquelle il était employé, déposée

, délivré à la société COFFIM et à la SCI ABG, comprenant notamment l'arrêté de permis de construire en date du 19 novembre 2012, ainsi que le dossier de demande d'autorisation au format réellement déposé

concernant le permis de construire délivré à la Banque de France ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble situé 1 place Catroux à Paris (75017) : 1) le dossier de demande de permis de construire déposé

Le 14 octobre 2024, la société [4] a sollicité le rejet des conclusions déposées le 10 octobre précedent par Mme [W] [M].

Le 06 août 2025, l'appelant à déposé ses conclusions au greffe. Le 09 janvier 2026 l'intimée a, d'une part, constitué avocat, d'autre part, déposé au greffe et notifié ses conclusions.

La société [I] [S] a déposé une requête en interprétation d'arrêt le 9 février 2026.

Dans son assignation déposée au greffe le 30 janvier 2026, Mme [E] [W] demande au premier président de : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement dont appel juqu'au prononcé de

Jusqu'au 31 décembre 2010 la société Eastside Establishment a déposé chaque année une déclaration annuelle de taxe de 3 %, n° 2746, et acquitté le montant de la taxe, notamment celle de 2010 (14 654 €)

Suite à la requête en divorce déposée le 16 août 2012 par madame [S] conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Belfort

Il a obtenu par ordonnance de référé en date du 16 février 2017, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 11 juillet 2017.

[N] [W] a déposé le 30 décembre 2022, la demande d'enregistrement n°22/4924591 portant sur le signe complexe ELECTROTEAM.

[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par conclusions déposées par la voie électronique le 11 avril 2026, la société [4] demande à la cour de: - Donner acte à la société [1] de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel

Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs

étrangers dont ses client sont ayants droit, des documents suivants concernant Madame X, domiciliée au jour de son décès à Valbonne (06) : 1) ses déclarations de revenus des années 2006 et 2007, déposées

supérieur, à savoir : 1) consultation sur place de son dossier médical ; 2) communication par voie postale de la liste des courriers et des certificats médicaux récents (documents externes) qu'elle a déposés

suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des éléments utilisés pour fonder le CHSCT de l'université à déposer

conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents détenus par la Direction des Archives départementales du Val-de-Marne concernant le domaine forestier de Saint-Germain-en-Laye déposés