SUR CE - Sur les demandes liées à l'évolution de carrière du salarié Après son entrée au service de la société EDF, en décembre 1982, au poste d'agent formation exploitation classé en GF3 NR3, la

B soutient que le préfet des Vosges ne pouvait lui opposer l'irrégularité des actes d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour, sauf à méconnaître l'article 16 de la déclaration

, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

sur les autres demandes C'est en outre à bon droit que le premier juge a rejeté les autres demandes de M.

' Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2022, l'URSSAF demande à la cour de : « Constater qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande d'infirmation du jugement rendu

, devant Mme Claire MORICE, Conseiller chargée du rapport.

CONTREDIT : confirmation du jugement Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007

[W], délégué du procureur de la république, du 29 janvier 2024, adressé à M.

, devant Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, et Mme Emilie DEVARS, Vice-Présidente placée, chargés du rapport.

, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport.

[B] de sa demande de requalification et des demandes indemnitaires afférentes, - débouté M.

, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 28 mai 2014, - de l’arrêté du 3 juin 2014 par lequel le ministre en charge de l’éducation nationale l’a suspendu de ses fonctions

La Selarl [B] a saisi Mme la Bâtonnière du barreau de Lyon d'une demande d'arbitrage par courrier du 31 mars 2023.

, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 23 octobre 2009, Régis X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Forbach la SAS Cokes de Carling aux fins d'obtenir, dans le dernier

[N] estime que la créance de la CPAM en lien avec le retard de prise en charge s'élève à la somme de 21 820,83 euros après application du coefficient de perte de chance.

des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

L'Udaf objecte que la demande s'oppose à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel le 2 mai 2024, qui a débouté Mme [Q] de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.

[W]), - débouté Mme [C] de sa demande au titre de la contribution aux charges du mariage, - condamné les parties à supporter chacune la charge de leurs propres dépens recouvrés, le cas échéant, conformément