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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6a113567cdc6046d47a60232

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

suivants : - trois terrains de tennis ; - deux terrains de padel, réceptionnés le 2 avril 2019 par l'Université, qu'elle exploite en dehors des heures réservées à cette dernière ; - un emplacement destiné

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CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Modalités de désignation de la délégation des représentants du personnel du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev Le choix et la désignation des membres représentants du personnel

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

la société Geodis Overseas France - devenue Geodis Wilson France, puis Geodis Freight Forwarding France, ci - après dénommée Geodis-l'organisation complète du transport de plusieurs transformateurs destinés

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a81cdc6046d47091192

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'interprétariat dans le cadre de la rétention ; Irrecevabilité de la requête à défaut de mention sur le registre du recours introduit devant le tribunal administratif contre la décision fixant le pays de destination

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La société BICS achemine en particulier les appels émis par ses clients à destination du Maroc, via la société IAM qui exploite des commutateurs à Cablanca et Rabat, laquelle termine les appels, vers les

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Par acte sous seing privé du 21 mai 1999, la société Inter hôtels a donc donné à bail à l'association BVJ les locaux situes au [Adresse 3], à destination d' "hébergement des membres de l'association",

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd962f2b8a5bd4e0c5f3fa1

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Par ordonnance du 9 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Libourne a : - déclaré la demande principale de désignation d'un mandataire de M. [D] [X], Mme [P] [X] et M.

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CA

Avis

CADA:20160682

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

associations représentatives , association démocratique des français de l’étranger (ADFE) et l’association de l’union des français de l’étranger (UFE) justifiant de la représentativité du représentant désigné

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Avis

CADA:20214608

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

par l'administration des suppléments de prélèvements sociaux sur les pensions de source étrangère perçues par les contribuables polypensionnés percevant des pensions françaises inférieures au montant desdits

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Avis

CADA:20160049

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de l'identité, de la qualité et de l'adresse administrative de chacun des membres du bureau ayant rendu sur sa demande la décision n° 2015/005297 ou, à défaut, des documents administratifs portant désignation

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Conseil

CADA:20093902

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats à un poste d'enseignant-chercheur, des rapports établis à leur sujet par les deux membres du comité de sélection désignés

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Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

mars 1989, - invité les parties à proposer une évaluation des meubles qui auraient dû être partagés, - avant dire droit , ordonné une expertise comptable aux frais avancés de Monsieur [L] et désigné

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce3

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

de location de meublés sous l'enseigne commerciale « Backpacker's Hôtel » et a déposé, le 7 décembre 2004, une marque semi- figurative constituée par le vocable « Backpacker's Chez Patrick » avec le dessin

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Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bd

Appel

1 février 2008

1 février 2008

La société UNIVERS POCHE a lancé au mois de novembre 2003 une collection de livres de poche destinée à la jeunesse, sous le titre En Selle, dont le sujet traite des aventures de trois jeunes filles et

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Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

, un dessin représentant le Christ et les apôtres au pied de la croix portant des banderoles : "Retraite forcée à 33 ans", "Précarité de l'emploi", "Gardarem nos Assedic !"

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CA

Chambre 3-4

69d8a199cdc6046d47bd1b7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [C] détient 49 parts et Mme [G] 51 parts, cette dernière étant désignée gérante. Ils ont également constitué la SARL [E] [J] [K] pour l'exercice de l'activité professionnelle de M.

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CA

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

leur totalité ne seront pas délivrés : bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail rectifié portant comme mention de la durée d'emploi du 1er février 2017 au 18 janvier 2022, attestation destinée

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441edcdc6046d472e769f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise est daté du 24 juin 2021. Par acte d'huissier du 30 septembre 2021, M.

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551558

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement du 17 juin 2015, le tribunal de commerce a désigné M.

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