demandes relatives à un bail d'habitation Décision attaquée : n° 11-24-0025 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 18 Juin 2024 Appelant : Monsieur [D] [G], représentant : Me Louis DELVOLVE

Toutefois, la commission considère que le document sollicité, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie

la compensation financière versée aux fonctionnaires chargés de fonction pour la période pendant laquelle des missions correspondant à celles d'un conseiller clientèle de niveau III-2 lui ont été dévolues

articles R. 611-3 du même code sur le caractère contradictoire de l‘instruction et R. 711-2 du même code relatives à la convocation à l’audience ; la fonction d’assesseur suppléant n’est pas une fonction dévolue

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, sous le n° 21VE03273, le syndicat mixte de la région de la Maule, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aussi, la requalification n'est pas dévolue à la cour.

: Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir

prolongation est irrecevable au motif qu'il n'est produit aucune pièce médicale à son appui permettant de s'assurer la compatibilité de sa rétention avec sa situation médicale alors même qu'il explique devoir

de démolir la construction illégale ; toutefois l'action en démolition doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision d'annulation est devenue définitive.

Il résulte de ces dispositions que si le défunt laisse dans sa succession des biens qu'il a reçus par succession, ces biens sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et s'urs du

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire et de démolir

Par arrêté du 31 mai 2018, le maire de Nice a transféré ce permis de démolir au syndicat. M.

Il n'y avait donc pas d'obligation de démolir car il n'y avait pas d'entrave, ce qui n'a jamais été entendu.

MENDES ELECTRICITE, représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 - N° du dossier 23079 Intimé : Monsieur [U] [H]

Toutefois, la commission considère que le document sollicité, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie

D, représentés par la SCP Delvolvé - Trichet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge