Il est constant que Monsieur Y... a été victime d'un dol de la part de Monsieur B..., dirigeant des deux structures.

Par conclusions notifiées le 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de : -lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel portant le RG 25/02303.

du contrat de vente fondée sur le dol.

[T] et Mme [S], fondée sur le dol et sur l'erreur.

X... de sa demande de nullité du contrat pour cause illicite, - dire prescrite la demande de nullité pour dol, en tout état de cause, - débouter M.

[L] de ses demandes sur le fondement du dol ; - condamné M.

sur le dol A hauteur d'appel, M.

Sur la demande fondée sur le dol, le tribunal a constaté que la preuve de manoeuvres dolosives n'était pas établie.

Motivation de la décision 1/ Sur le dol En vertu de l'article 1130 du code civil, 'l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des

En matière de dol, le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle il a été découvert.

Le tribunal a estimé que l'existence d'un dol n'était pas démontrée et qu'aucune faute personnelle commise par M.

Le dol est défini comme étant une erreur provoquée intentionnellement par une partie ayant ainsi déterminé le consentement de son cocontractant. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

[O], - par conséquent, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité pour dol de la vente litigieuse et en ce qu'il a en conséquence condamné M.

Monsieur Paul X... a discuté la réalité du dol comme celle du préjudice et du lien de causalité avec sa gestion.

Monsieur Paul X... a discuté la réalité du dol comme celle du préjudice et du lien de causalité avec sa gestion.

Pour statuer ainsi, il a retenu d'une part que le consentement des époux M... avait été vicié par un dol, d'autre part que le prêteur avait libéré les fonds sans s'assurer suffisamment de la réalisation

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

manuel pour l'appartement de [Localité 16], acquis en 1999, ' 394.450 €, au titre du don manuel pour l'appartement situé à [Localité 16], acquis en 2003, ' 8.000 € correspondant à la restitution de