une requête enregistrée le 30 juillet 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 15 mai et 12 septembre 2025, le port autonome de Papeete, représenté par la société civile professionnelle Doumic-Seiller

société française en se limitant à invoquer sa durée de présence en France, et à démontrer ses participations à un atelier socio-linguistique ainsi qu'à l'activité des associations Brin d'Grelinette et Dounia

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2022 et 19 mai 2023, le département de la Marne, représenté par la SCP Doumic-Seiller, demande à la cour : 1

enregistrée le 15 février 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril 2024 et 28 mars 2025, le port autonome de Papeete, représenté par la société civile professionnelle d’avocats Doumic-Seille

A B, ressortissant algérien né le 7 décembre 1993 à Douera (Algérie), s'est vu délivrer le 19 août 2022 un certificat de résidence d'une durée d'un an sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00568 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLAQ

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPY

A la fin de la première année d'exploitation, Monsieur Z... a modification substantielle entre les deux contrats de concession) et que les dispositions de la loi DOUBIN (devenues l'article L 330-3 du

CARREFOUR ne peut objecter que le contrat a déjà été exécuté puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, - l'article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin) impose au franchiseur une obligation

Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX (15/04/2026), Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00559 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWT5 Minute électronique n°68/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 **** N° de MINUTE : 25/ N° RG 25/04514 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7G

AMBULANCES DEMONET LAURENT ONIAM CPAM DU DOUBS MSA DE FRANCHE COMTE expédition et copie exécutoire délivrées

SERVICES ET FORCE DE VENTE pris en la personne de ses représentants légaux 197 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Thierry DOLIEB

, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SELARL GUIZARD & Associés en la personne de Maître Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, assistée de Maître Thierry DOUEB

U] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [19] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Camille DESBOUIS de la SCP LACROIX-DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

siège [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 499 031 243 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée par Me Dounia

FONTAINE-BERIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [T] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE substitué par Me Dounia

précédemment refusé leur concours, que le contrat de franchise de S.F.R. n'avait aucune chance de se dérouler avec succès ; que le CEPME n'avait pas pris en compte les principes contenus dans la loi Doubin

et 24 mai 2002, qu'une permission de voirie (concernant l'un des accès à la station-service) n'avait pas été renouvelée - que la société AGIP FRANCAISE n'a pas respecté les dispositions de la Loi Doubin