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[L] [I] a fait perdre une chance à cette société d'échapper au paiement dune indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de licenciement: cette perte

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Chambre 4-8a

669a0188bf9da27f384b0cb8

Appel

18 juillet 2024

soutien de ses prétentions, la caisse intimée fait valoir que le médecin missionné dans le cadre de l'expertise technique médicale, le docteur [E], a confirmé la consolidation des fractures au regard dune

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2ème chambre

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Appel

8 juillet 2025

pour l'énoncé d détail de l'argumentation de M.le Procureur général, partie principale, qui sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer de 10 ans et le prononcé dune

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Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e651

Appel

26 octobre 2023

décision prise au nom du médecin du travail le 27 septembre 2022, Et statuant a nouveau, Prendre avis auprès du médecin inspecteur du travail quant à la nécessité, pour raison de santé, de limiter dune

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

3 juillet 2018

d'accident du travail et des salaires qui ont précédé cet accident portées sur l'attestation rectificative établie le 11 janvier 2016, sans qu'il soit besoin, en l'état, d'assortir cette obligation dune

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CHAMBRE SOCIALE C

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Appel

21 mai 2010

Le préjudice allégué résulte du déclassement professionnel de [M] [X] à la suite de l'accident du travail et du préjudice résultant dune diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle.

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b008

Appel

28 mars 2008

comparant en personne, assisté de Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE et associés (avocats au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE ASCOMETAL, établissement de DUNKERQUE Usine des Dunes BP 129

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b033

Appel

28 mars 2008

10 avenue de l' Arche, Faubourg de l' Arche 92419 COUBEVOIE CEDEX Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS, avocat, - Société ASCOMETAL Usine des Dunes

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b541

Appel

28 mars 2008

Société ASCOMETAL 10 avenue de l'Arche Faubourg de l'Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Représentant : Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) Société ASCOMETAL Usine des Dunes

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Pôle 5 - Chambre 3

615e0d10c25a97f0381f4b92

Appel

12 novembre 2014

La société Lux'Orient fait valoir que l'affaissement du plancher de la boutique et la pose d'étais en sous sol ont empêché l'utilisation du sous sol et rendu impossible la pose dune nouvelle vitrine, que

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00368_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01658_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1° Les dunes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02463_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Les indicateurs de référence sont le pied de dune, qui peut être marqué par une rupture morphologique franche dans les zones en érosion, ou, le cas échéant, le pied d'ouvrage.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Source officielle

11e Chambre B

60376bc08a7a604854512db0

Appel

26 mars 2015

Aucune élément ne justifie que Mme [X] [V] en supporte le coût, s'agissant dune initiative personnelle de M.

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Chambre civile

65015138064ab105e62da304

Appel

5 septembre 2023

: Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexandra CHALVIN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS (nom commercial DUNE

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Sociale A salle 1

62e226a73de91be2e9f7eaaf

Appel

8 juillet 2022

licenciement ; la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; il n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement ou de réembauche ; - en réalité, son licenciement entre dans le cadre dune

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1ère CHAMBRE CIVILE

66177da3e5d80f0008c2e716

Appel

10 avril 2024

qu'elle a constaté que Mme [T] [G] est occupante des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] appartenant à l'Etablissement public Aquitanis Office public de l'habitat de [Localité 4] Métropole à la suite dune

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