courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

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intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Ainsi, y-a-t-il lieu de tenir compte de l'ensemble des périodes de rétention effectuées en exécution d'une seule et même décision d'éloignement pour vérifier si la durée maximale de rétention prévue par

Sur les chances raisonnables d'éloignement.

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande

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est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Le débat se situe sur les perspectives raisonnables d'éloignement. Or, il n'est pas justifié d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Il soutient par ailleurs que la prolongation de la mesure n'est pas justifiée faute pour l'administration d'avoir anticipé l'exécution de son éloignement pendant sa détention.

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Localité 1] (Suriname), de nationalité Surinamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 avril 2026 notifié à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement

secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux régissant les règles « d'archivage et d'élimination

fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 17 novembre 2025 pour une durée de 96 heures qui lui a été notifié le même jour en exécution d'une mesure d'éloignement

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Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de la Préfecture L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement

o Sur le moyen tiré de l'absence de diligences suffisantes de l'administration pour son éloignement et l'absence de perspectives d'éloignement : M.