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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035a
29 janvier 2013
29 janvier 2013
jugement entrepris, Statuant à nouveau : - Dire qu'en application des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentiste institué par la délibération no 093- CP du 07. 05. 2002, la MDF a failli
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f597
27 avril 2012
27 avril 2012
Ils entendent seulement mettre en jeu la responsabilité de la banque qui aurait failli à ses obligations envers eux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb792cece1704f5747919
6 avril 2023
6 avril 2023
l'arrêt du 25 janvier 2023, en relevant que dans sa motivation la cour avait indiqué : - sur le manquement à l'obligation de sécurité : 'En l'état de ces observations, il est établi que l'employeur a failli
Source officielleChambre des Etrangers
67874f1fd61a5c2f4aa365c6
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Dès lors, il ne peut être considéré que l'autorité préfectorale française a failli à son devoir de diligence tel que visé à l'article L 741-3 du CESEDA et c'est ainsi à juste titre que l'ordonnance déférée
Source officielle5ème Chambre
6780badff25437b69df75b3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'avocat : Mme [D] soutient que Maître [G] a failli à ses obligations professionnelles en n'obtenant pas du conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61627778a2bc6369e8386d92
24 octobre 2013
24 octobre 2013
prêt, que Mme [S], ès qualités, sera privée de son droit à restitution des fonds et de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - cumulativement, de dire que la société Landsbanki Luxembourg a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85784
30 octobre 2001
30 octobre 2001
contractuellement prévu sauf à considérer de manière bien improbable que la banque ait consenti non un prêt remboursable mais une libéralité; qu'ainsi contrairement à ce qu'il soutient l'appelant a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a28
24 avril 2001
24 avril 2001
recherchant pas à assurer son reclassement dans l'un des 50 établissements exploités, au besoin par transformation de poste, au seul motif qu'un emploi de gérant aurait constitué une promotion, l'employeur a failli
Source officielleCour d'Appel
Attendu en fait qu'une informationc/X. est ouverte à TROYES pour dénonciation calomnieuse
6253c8d9bd3db21cbdd866e9
27 mars 2003
27 mars 2003
du policier chef du service ; Attendu que s'agissant des appréciations que ses supérieurs ont émises sur X... et dont ce dernier a donné lecture à l'audience, on ne peut que regretter qu'il y ait failli
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87208
13 octobre 2004
13 octobre 2004
retardé dans les hypothèses où le tiers bénéficiaire est demeuré dans une totale et légitime ignorance du contrat d'assurance ; qu'il en est ainsi lorsque l'assuré principal est décédé, incapable ou failli
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f82
14 février 2006
14 février 2006
justifie pas de sa qualité à agir puisque les prestations en cause sont à payer directement aux travailleurs indépendants envoyés de Pologne en France pour les exécuter et non à la société polonaise qui a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
suspensives n'était pas réalisée, qu'il a fait les démarches nécessaires pour obtenir un crédit mais que ses demandes ont été refusées, que l'indemnité devait donc lui être restituée et que le notaire a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f8
11 mars 2008
11 mars 2008
qu'impartir à un employeur un délai de 5 jours pour prendre connaissance d'un dossier de prise en charge d'une rechute au titre de la législation professionnelle est insuffisant et que la caisse a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Il fait valoir que le banquier a failli à son obligation pré- contractuelle d' information d' une façon délibérée et dolosive en le poussant à placer son épargne sur un produit à risque alors qu' il est
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b490
21 février 2008
21 février 2008
L'appelante ne prétend pas et ne prouve pas que le syndic aurait failli à cette obligation mais affirme qu'elle serait en droit d'obtenir une copie des pièces relatives à la gestion de la copropriété et
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6160964941ad74d62c181877
8 octobre 2014
8 octobre 2014
copropriétaires selon l'usage qu'il fait de ses cheminées et son mode de chauffage, sans égard à la qualification commune des têtes de cheminée dans le règlement de copropriété ; il ajoute que le syndic a failli
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a6
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Ils soutiennent par ailleurs que le jugement du juge de l'exécution n'est pas assez précisément motivé ; que la banque a failli à son obligation d'information en ne les mettant pas assez en garde sur les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243cd1217cad6c0164a8c
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Il convient en conséquence de confirmer la décision des premiers juges qui ont estimé que l'employeur n'avait pas failli dans ma mission de formation et qui ont débouté Mme [F] [M] de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff36
12 octobre 2012
12 octobre 2012
soutient essentiellement que le jugement concernant l'absence de résolution du contrat souscrit avec la SARL CARIBALU est définitif, que le contrat de crédit ne peut donc être annulé, que le débiteur a failli
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff77
16 novembre 2012
16 novembre 2012
l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent qu'ils ne sont pas concernés par la transaction intervenue entre le GAN et la SAE pour défaut de dénonciation de celle-ci et prétendent que le GAN a en effet failli
Source officiellePage 15 sur 247