concernant la commune d'Abbévillers, dont la commission a pu prendre connaissance, que le projet éolien « Les Hautes Bornes » pour lesquels les promesses ont été signées a vocation à être implanté dans les forêts

En ce qui concerne le respect du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt : 7.

En ce qui concerne le respect du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt : 8.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Par un jugement n° 1604716 du 22 mai 2019, le tribunal administratif a condamné l'Office national des forêts à verser à M.

au service instructeur de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

. ************** Mr [E] [T] est propriétaire de 98 ha de pâturages et forêts au lieudit '[Localité 9]' sur la commune de [Localité 11], cadastrés section AT n° [Cadastre 1]-[Cadastre 2] - [Cadastre

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire du Grand Chalon, de documents relatifs à la réorganisation du réseau de transport public

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En définitive, le rapport, exprime à la fois une volonté forte de la commune de préserver son patrimoine forestier, mais aussi celle de faciliter la gestion des espaces naturels, y compris l'exploitation

d'exploitation forestière. 26.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Jura Nord à sa demande de copie, de préférence sous format

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'article D 221-2 du code forestier dispose : Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application

titre de l'effet dévolutif, les deux zones 1AU, couvrant les deux secteurs " Sauzet" et " Estang Sud" et concernées par la procédure de modification, sont relativement épargnées par l'aléa feux de forêts

Par ailleurs, le technicien forestier ayant répondu à la question précise posée par M.