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L'ordonnance ne contient pas la solution finale dans le texte fourni. Celle-ci devait être rendue le 14 avril 2020 et mise à disposition au greffe.

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L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2020 statue sur l'appel du jugement d'orientation, sans que le contenu de la décision soit exposé dans les éléments fournis du document.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice président