TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [16], [18], CAF DE LA HAUTE-SAONE, [14] PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [C], demeurant [Adresse 3] Non comparante - représentée par Me Julien VERNET, avocat

CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Delage, président, Mme Labetoulle, première conseillère, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, M.

à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2023 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 22/01282 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Franck

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no , 11 pages) Numéro d'inscription

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/04561 SAS SPEED FRANCE C/ [S] décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON Au fond du 14 mai 2012 RG

1142,88 0 [Localité 10] France 1651,90 0 Deuxième palier : une mensualité le 72ème mois créancier montant dû en € 1 mensualité en € [8] 250002/33 188,32

2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Catherine PAOLI

social : 1 Place Carpeaux-Tour Séquoia-92915 PUTEAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de la SCP PIRIOU METZ, avocats au barreau de VERSAILLES Maître Francis

Mme Sylvie X... et la société CSF France ont reçu notification de ce jugement respectivement les 16 et 20 octobre 2010.

de la signature de l'auteur de l'acte peut seulement être effectuée soit en France par le consul du pays où l 'acte est établi, soit l'étranger par le consul de France établi dans ce pays.

NESTLE FRANCE aux dépens. Le jugement a été notifié le 24 décembre 2012 à la S.A. NESTLE FRANCE qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 9 janvier 2013.

A... établit résider en France de façon continue depuis septembre 2019, justifiant ainsi d’une présence en France de plus de quatre années à la date de l’arrêté en litige.

Le 10 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Philippe Delage, président, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

sur le territoire français (…) ». 14.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.

auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, n'avait pris, lors de la surélévation de l'échafaudage, aucune précaution pour pallier

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (n° 82, 4 pages) Numéro d'inscription