AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdb2652154d6fbb16536854
4 avril 2019
4 avril 2019
exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Maxime ROUILLOT de la SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
Source officiellePage 15 sur 39
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2df
15 janvier 1998
15 janvier 1998
puis transbordée sur le navire "André Delmas" qui a assuré l'acheminement final de la cargaison jusqu'au port de BANJUL (Gambie) où elle a été remise le 24 décembre 1991 aux autorités portuaires gambiennes
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