auquel il était destiné n'est pas fondé, puisque l'immeuble acquis par les appelants était bien destiné à l'habitation et était aménagé à cet effet.

Un autre bail d'habitation à effet au 01 avril 2008 a été conclu entre Mme [G], bailleresse, et Mme [K] [R] et M.

Les parties sont liées contractuellement par le bail d'habitation signé le 3 juillet 2014, à effet du 8 mars 2014, moyennant un loyer mensuel de 750 € outre 150 € de provision sur charges, et non pas par

[W] [F] (les consorts [F]), une promesse synallagmatique de vente au prix de 435 000 euros portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5], dont ils sont propriétaires.

Cet acte authentique précise que la boutique (lot 3) et l'arrière boutique (lot 4) ont été transformées en deux pièces d'habitation.

jouissance du bien immobilier, - 20 720, 87 euros en remboursement des frais engagés, - 5 399, 71 au titre des travaux de mise hors d'eau de la terrasse aux fins d'éviter les infiltrations dans l'habitation

authentique du 3 juillet 2015, la SAS Relais de la Reine 42/43 La Croisette a promis de vendre à la SAS la Compagnie des immeubles parisiens, qui l'a accepté, au prix de 61 500 000 €, divers lots à usage d'habitation

La société Alliade Habitat fait valoir qu'elle est un organisme d'habitation à loyer modéré et, à ce titre, soumise à la législation HLM prévue au code de la construction et de l'habitation.

de délabrement de l'immeuble Malchane fait peser un risque sur la maison d'habitation de M.

[O] [L] et Mme [Z] [W] (ci-après désignés les consorts [R]) sont propriétaires d'un terrain sis [Adresse 3] à [Adresse 4] (31) sur lequel ils ont souhaité faire édifier une maison à usage habitation.

août 2017 certaines taxes foncières, taxes d'habitation, assurances habitation afférentes au bien indivis, que M.

communication des données du SISAL, la commission a pris connaissance du projet de convention d'utilisation des données de l’infocentre SISAL qui pourrait être signée entre, d’une part, la direction de l'habitation

demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales, à laquelle était joint un avis de sa taxe d'habitation

[D] impropre à l'habitation et a mis en demeure la SCI Asia Conseil de faire cesser l'habitation dans un délai d'un mois suivant la date de noti'cation de l'arrêté et de reloger l'occupant actuel M.

[U] [Z], épouse [S], déplore la création d'une vue « directe » sur sa propriété depuis le premier étage de l'habitation de [K] [W].

prix de 33 538,78 € l'acte précisant que la levée de l'option par les bénéficiaires ne pourrait intervenir qu'au décès de Mme [E], propriétaire antérieure qui s'était réservée un droit d'usage et d'habitation

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, -------- La société Pitch Promotion a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier à usage d'habitation

[N], est propriétaire d'un bâtiment à usage d'habitation nu dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1] (Hauts-de-Seine). M.

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.