AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c69ccdc6046d4788db87
16 avril 2026
16 avril 2026
L'association [1]' ne développe aucun moyen en ce qui concerne l'existence du harcèlement moral, l'ensemble de son argumentation portant sur la prévention du harcèlement moral et le respect de l'obligation
Source officiellePage 15 sur 729
Chambre Sociale
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande au titre du harcèlement moral Moyens des parties L'employeur soutient que la salariée ne justifie pas des faits caractérisant le harcèlement moral invoqué ; qu'elle ne rapporte pas
Source officielle