COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène

REIMS Représenté par Me Danièle VAN DAELE X..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 335 APPELANT [****************] SA COVED en la personne de son représentant légal Immeuble Crystal 6 rue Hélène

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie-Hélène

Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ont exercé la faculté de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2010.

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

Il n'est pas discuté que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant la signification de ce dernier.

Représenté par Me Marie-Hélène Y..., avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Raphaël Z..., avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame C...

avoué à la Cour assistée de Me RANDON, avocat au barreau de NICE Monsieur Thierry E... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FRANCK, avocat au barreau de NICE Madame Hélène

Hélène A... et Messieurs Jean B... et Jean Z...

Mme Hélène Christine Z...épouse X... C / M. Henri A... Mme Solange B...épouse A... Syndicat copropriété RESIDENCE DEMEURE LES LYS A LA BAULE S. A.

COURTAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 459 - N° du dossier 240201 Madame [I], [L] [X] veuve [N], représentée par Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 459

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/16383 du 30/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : Maitre GASCON Hélène

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au barreau de PARIS Madame [W] [B] représenté par sa mère Madame [I] [D] VEUVE [B] [Adresse 21] [Localité 17] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 20] (France) représentée par Me Marie-Hélène

S'agissant des loyers, la société Cabinet [R] [N] n'a pas réglé ses loyers sur l'année 2018 ce qui représente une créance de 15 493,06 euros.

02 Janvier 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 janvier 2023 Date de mise à disposition : 11 avril 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène