CITYA - PLAINE SAINT-DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT,

la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, assistée de Maître Emmanuelle HOFFMAN

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Alexis DEJEAN DE LA BATIE de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN

CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour L'INSTITUTION LE BRUCKHOF, association de droit local sis [Adresse 3] représenté par Me Julie HOHMATTER

[Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1252 INTIME M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, Mme D..., représentée par Me Hoffman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 janvier 2021 ; 2°) de mettre

son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Estelle TAUDOU-MIQUELARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C610, plaidant pour Serge HOFFMAN

domicilié en cette qualité au siège social, demeurant 19/ 25 rue Jules Vercruysse-95100 ARGENTEUIL représentée par Maître Patricia COMBEAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de la SCP ROBERT-HOFFMANN

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin 2025 et 22 octobre 2025, la SCI Assens, représentée par Me Hoffmann, demande à la Cour dans le dernier état

nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Novembre 2005 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHE, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS Société SEM DU

Enfin, il s'évince des points 25 à 33 de l'arrêt Skatteverket c/ Holmen AB précité que si la notion de pertes définitives d'une filiale non-résidente, au sens du point 55 de l'arrêt Marks et Spencer, ne

représentée par Mme DUFLOT, en présence de Mme SAINT OMER, mandataire stagiaire COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame MANTION, Conseiller, présidant l'audience, Madame HOLMAN

ses réquisitions orales COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame MANTION, Conseiller, présidant l'audience, a été entendue en son rapport oral de la procédure Madame HOLMAN

octobre 2011 Madame Marie X... ... 27630 FOURGES comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame MANTION, Conseiller, présidant l'audience, Madame HOLMAN

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN

MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avouésassistée de Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARISCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur LE FEVRE, Président, rédacteur Madame HOLMAN

prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur LE FEVRE, Président, Madame HOLMAN