AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas constitué dès lors que le projet s'implante sur le domaine public communal et non maritime, l'estran de l'étang d'Hossegor
Source officielleChambre 4 A
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Jafari Tadi, Sayed Hossein
29/07/2026
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HOSSEIN ABDALLAH, Sadam
28/07/2026
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MOUSAVI, Seyed Hossein
22/07/2026
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Hosseinkheil, Ehsanullah
16/07/2026
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HOSSEINI, Mohammad, Ali
14/07/2026
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68f86835d7e432441d85bf82
14 octobre 2025
14 octobre 2025
paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE sous le numéro RG 23/01746 et INTIMÉE sous le numéro RG 23/01965 : Madame [B] [P] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pégah HOSSEINI
Source officielle