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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
, 183 sociétés exploitant des hôtels sous les franchises précitées ( lesquels, par commodités seront appelés 'les franchisés' quand bien même ils ne représentent pas l'ensemble des franchisés) ont assigné
1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 17 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE C/ M. [M] [O] M. [P] [Z] M. [H] [U] S.A.R.L. BG FIRETECH S.A.R.L. POLYTECH S.A.S. POLYTECH PROTECTION INCENDIE S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 169 , 13 pages) Numéro d'inscription
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
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