AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01339_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier au centre de gestion de la fonction
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1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [I] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau
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