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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162579

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162583

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162571

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162578

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162702

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162704

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162706

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162708

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162705

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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Avis

CADA:20162709

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf8ecdc6046d47bf4b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont

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2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

lecture de cette expertise, la société H... a, par actes des 13 et 16janvier2014, assigné en responsabilité les sociétés Actéis, Wolters Kluwer, et Allianz devant le tribunal de commerce de Libourne, lequel

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Pôle 6 - Chambre 6

69fc2111cdc6046d47e117b2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [1] a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 30 avril 2026, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « CONSTATER qu'aucune des parties ne formule plus de demandes

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3e chambre sociale

69e1d388cdc6046d4789ee4d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] [R], employée de la [2], a été victime d'un accident du travail le 09 février 2017, lequel a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie

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2ème CHAMBRE CIVILE

69eb005acdc6046d4757b698

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le jugement rendu le 13 octobre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré M.

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Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96f9cdc6046d47653f90

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif que ce dernier conteste les affirmations selon lesquelles il aurait été en rupture de traitement, que c'est uniquement en raison d'une intolérance

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc6cdc6046d47386393

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde lequel, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024, a prononcé la résiliation judiciaire

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Chambre Premier Président

6a0fe9bccdc6046d4787f256

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu des délais contraints dans lesquels la juridiction doit statuer l'affaire n'a pas fait l'objet d'un renvoi mais il a été indiqué à la patiente que dans l'hypothèse où elle comparaitrait à nouveau

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Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

cassation la QPC suivante : « l'article L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db0cdc6046d47099c59

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

procédure de liquidation judiciaire, - fixé provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, - nommé la SELARL Philae en qualité de liquidateur judiciaire, - fixé à deux ans le délai dans lequel

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