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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00039_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Deux filles sont nées de cette union, Nada le 21 avril 2007 et Lina le 30 août 2011. Mme C, Nada et Lina ont rejoint M. A en France en 2013. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7df9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
constaté un risque d'effondrement de celui-ci, dû à la présence d'une palette endommagée, laquelle aurait cédé tandis que le salarié se trouvait en haut du palletier, provoquant sa chute de quatre mètres
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers ()
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02929_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le requérant a été interpellé par les services de gendarmerie de Lisle-sur-Tarn pour usage de stupéfiants sur la voie publique.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba97
9 avril 2008
9 avril 2008
VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
permis de construire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Trets de réexaminer sa demande de permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune de Saint-Anne ; 3°) de mettre
Source officielle3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a75
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Certaines parties paraissent usées et très lissées et son exagérément brillantes. Au niveau de l'atelier de réparation d es cycles, des reprises sont visibles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
199 undecies B du code général des impôts au titre de l'acquisition, en 2010, d'un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane par la société Yankee Lima hélicoptères.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1ed8d0ccf000877e7fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au ciment d'une hauteur de 1,80 mètres, rehaussé de poteaux en béton préfabriqué situés par intervalles de deux mètres avec, sur ces poteaux, un grillage métallique plastifié, - Débouté M. et Mme [M
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, la SARL Gestion Hôtels Moulins représentée par Me Zapf demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 1 820 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préjudices qu'à concurrence de la somme de 21 854 euros ; 2°) de condamner la commune de Rambervillers à lui verser la somme totale de 116 112,94 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e02d
24 avril 2025
24 avril 2025
modifications particulières » La convention prévoyait dans son article 6.3.2.1 intitulé « Terme de la convention » : « dans l'hypothèse où un centre rattaché au réseau Autovision souhaiterait mettre
Source officielleChambre Civile
64acf3f603c09105db6c0594
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Réponse de la cour Les parties sont en désaccord sur les travaux réparatoires qu'il convient de mettre en oeuvre pour remédier aux désordres affectant la piscine.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda5164bed44099592f303c
26 juin 2019
26 juin 2019
Compte tenu des différences existant entre les différents comptes établis par Mme [M], l'expert-comptable et le projet de liasse fiscale, il sollicite une expertise et se fondant sur le projet de liasse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2268cdc6046d47830d28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que la banque produit un document qu'elle a rempli elle-même et une liasse vierge de toute signature qui ne fait pas la preuve de la remise de la FIPEN.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d9
25 mars 2008
25 mars 2008
VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b408a521cdc5630b7a86
26 août 2022
26 août 2022
RG n° 2021000280 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa
Source officielleChambre sociale
627df8380d41e0057d43e348
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Lisa VESPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE [M] [T] en sa qualité d'ayant droit de M.
Source officiellePage 15 sur 135