TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Martine KARSENTY-RICARD, avocat au barreau de PARIS et Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMEES : SA TRB INTERNATIONAL, prise en la personne

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [A] né le 07 Août 1957 à SAINT DIE (88) demeurant 8, rue de Treulen 56400 AURAY Ayant Me Louis

barreau de STRASBOURG INTIMÉ : Monsieur [E] [U], exerçant sous l'enseigne CALVIBAT domicilié 2 route de Cirey - 54480 PETITMONT Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE

MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section encadrement RG no 04 / 00157 APPELANT Monsieur Jean-Luc X... ... 77590 FONTAINE

née le 17 Février 1972 à AVIGNON (84) ... 84420 PIOLENC représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP FORTUNET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉS

/168 N° RG 21/04707 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGKW [S] [W] C/ [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Ariane FONTANA

[K] fondait sa demande en première instance sur les dispositions générales de l'article 1217 du code civil, et à hauteur d'appel se prévaut principalement des dispositions relatives à l'éviction spécifiques

substituée par son Collaborateur Me CARRE DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION INTIMÉE III-DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE agissant ès qualités de Commissaire du Gouvernement 8 rue Saint-Louis-B.P

Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE SA VANAM 9 rue Gustave Eiffel 13010 MARSEILLE représentées par la SCP CAHN et associés, avocat à la Cour Demanderesse et INTIMEE : SAS PUMA FRANCE 1 rue Louis

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND

capital de 24.271.000,00 € immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 580.201.17, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Louis

COUX collaboratrice de Me Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS - Société de droit belge ACCESS USA (faillite sur aveu le 17 décembre 2007) ayant son siège Chez Maître JASPAR Jean-Louis

des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN -WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

qu'il a prononcé la nullité de la vente intervenue le 30 septembre 1992 suivant acte reçu par Maître MACRON, notaire associé de la SCP Bernard MACRON & Marc AUDHOUI, entre : o Monsieur Bernard Louis