Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/00017 Expéditions exécutoires Expéditions

[R], - des clichés photographiques des poteaux et câbles implantés le long de la route témoignant du mauvais état de l'installation sur laquelle ont été attachés des morceaux de rubans de signalisation

945 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F00397 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

DE LA PORTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2022J00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 2023F00026 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2020F01004 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à :

L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas l'existence d'un préjudice moral subi par M. 

Le ministère public est d'avis que le préjudice moral a été correctement apprécié par les premiers juges.

- Sur l'indemnisation du préjudice moral Le préjudice moral est justifié en son principe dès lors que tout procès est nécessairement source d'inquiétude pour le justiciable et doit être indemnisé

prévus à cet effet, le dernier élément assemblé ; qu'ils ont actionné l'ascension de la plate-forme sur le dernier tronçon et que c'est à cet instant que la nacelle a basculé en emportant le dernier morceau

K... aurait excédé les simples cornières, morceaux de plat, tôle pliée et chutes de bois - de faible valeur et destinés au rebus - qu'il a reconnu avoir pris ; que, si le matériel emporté par M.

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Estelle MOREAU

cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saïdji et Moreau

945 00023 agissant en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège, [Adresse 2], Représentée par Maître Philippe Hontas de la SELARL Philippe Hontas & Pascal-Henri Moreau

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la commune d'Elancourt, représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de M. H et de M.

Le premier délai est excessif à hauteur de 4 mois mais le second est raisonnable puisqu'il n'excède pas 6 mois.

Le premier délai est excessif à hauteur de 42 mois et le second est raisonnable puisqu'il n'excède pas 6 mois.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2021 et le 5 décembre 2023, le département des Yvelines, représenté par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°