l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'Etat mutés à Mayotte, qui était exonérée de toute imposition avant le processus de départementalisation, en application du code des impôts mahorais

Il appartient à M.et Mme [S] de démontrer que le rejet de la résolution n° 17 est constitutive d'un abus de majorité.

des intérêts calculés au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 9 mars 2021 ; - Condamne la SARL ABCD à verser à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 euros TTC au titre de l'indemnité

Le véhicule placé sous scellé appartient à Romano MAMOLI, qui en avait déclaré le vol à VERONE le 25 juillet 1998. 2- le véhicule RENAULT ESPACE immatriculé NUR 347 Camille X... avait acheté début

suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de comprendre les causes de la mort, du dossier médical de son mari

Monsieur [N] à la somme de 4140 € TTC, a constaté que Monsieur [N] avait versé une somme totale de 7200 €, et a donc ordonné à la SELARL société d'avocat [D] de rembourser à ce dernier la somme de 3060 €, majoré

n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement Monsieur [M] [Z] déclare je ne comprends pas pourquoi j'ai à chaque fois une OQTF je veux juste me marier

bénignes constatées le 15 novembre 2019 ; - ordonné la majoration au maximum de la rente servie à [L] [R] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la rente majorée

jugement de première instance sauf sur le point de la demande de remboursement du trop-perçu, et infirme ce dernier point pour condamner le bailleur à rembourser au preneur la somme de 174 219,26 euros, majorée

[Z] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 93 937,46 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,27% ,majoré de cinq points à compter du 14 février

jugement du 21 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Condamné la société Mozart 109 à payer à la société TLI les sommes de : o 1 286,40 euros en règlement de la facture FAC-0371, majorée

Le 17 mai 2019, la société Yves Rocher a mis en demeure, d'une part, Mme [J], en sa qualité de liquidateur amiable de la société CECA, de procéder au règlement des sommes dues majorées des intérêts de

et de prévoyance Ile-de-France, à hauteur de la somme suivante : - 327 169,71 euros à échoir à titre chirographaire, au titre du prêt n° 5964217, outre l'application du taux d'intérêts de 0,73 % majoré

[T] à lui payer la somme de 78 500 euros en exécution de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente du 25 avril 2022, ladite somme étant majorée des

E, représentés par Me Maamouri, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 18 janvier 2024 ; 2°) d'annuler ces deux délibérations de la commission nationale

me dois point (') », (p.10) ; - 13 septembre 2021 à 21h56 : « Tu vois moi depuis quelques mois bah je jeûne hein parce que j'ai pas de fric tu vois et m'en dois hum je jeûne donc ça me permet de maigrir

CERCLES DE LA FORME DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Anne -Claire MADDOLI-RESTOUX

Martinique a déclaré d'utilité publique pour cause de risque naturel majeur l'acquisition par l'État, au besoin par voie d'expropriation, des biens immobiliers compris dans le périmètre du quartier «Morne Macroix

barreau de TARASCON INTIMES Maître [X] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [M], en sa qualité d'associé de la SNC INFORMATIQUE DE SAINT MABROIX

Son mari est venu lui rendre visite deux fois. Elle a aussi parlé avec sa fille.