enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la maison

ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée à la maison

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client incarcéré à la Maison

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi qu'aux horaires pendant lesquels il peut en faire usage, à la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le 21 décembre 2015 par un gradé, au sein de la maison

secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la maison

de communication d'une copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, durant son incarcération à la maison

ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction du 17 août 2020 (n°X) et du dossier disciplinaire complet de son client incarcéré à la Maison

juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier pénitentiaire de son père, Monsieur XXX XXX, placé en détention préventive à la maison

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison

secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’historique des commandes cantines de son client, incarcéré à la maison

août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison

[C] [S], artisan plâtrier, des travaux d'isolation et de plâtrerie de leur maison d'habitation située [Adresse 3].

secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice aux demandes suivantes : 1) consultation des devis et des factures de travaux effectués à la maison

Ils exposent que l'escalier dessert leur maison et est commun aux deux logements, ils rappellent que depuis 2002, c'est à dire avant l'achat par Mme [I] [D] de la maison, ils utilisent cet escalier et

Madame [J] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur à hauteur de la somme de 200 000 euros par courrier du 5 janvier 2012.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] [Z] épouse [S] et son mari [D] [S], aujourd'hui décédé, ont fait l'acquisition le 1er avril 1994, d'une parcelle située [Adresse 20], composée d'une maison d'habitation