Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Marécalle La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02002_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
résident sur le territoire et qu'au Maroc, il se retrouverait sans logement, ni revenu, le requérant n'établit ni l'ancienneté de son séjour en France, ni l'ancienneté et la stabilité de la relation maritale
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f98
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le divorce était très simple : pas d'enfant, régime de séparation de biens, pas de pension alimentaire ni de prestation compensatoire, pas de demande d'utilisation du nom marital.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b9
30 mars 2000
30 mars 2000
Madame X... a donné naissance à deux enfants : - xxxxxxx, née le xxxxxxxxxxxxx, - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame X... a vécu maritalement avec Monsieur Y... qui, le 9 avril 1987 a reconnu l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866aa
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Faisant valoir qu'il avait vécu maritalement avec Mlle Y... de 1991 à 1998, qu'il avait reconnu Vanessa, dont il n'était pas le père biologique, dans le but de créer une certaine unité familiale, que,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02499_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mme B, ressortissante iranienne née le 24 août 1962, entrée en France avec un visa de court séjour le 14 janvier 2022, a présenté le 12 juillet 2022 une demande d'admission au séjour pour motif madical
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91398
1 avril 2014
1 avril 2014
lui-même reconnu qu'il vivait " ..." au Mans, soit à l'adresse de Mme Dominique X... depuis le mois de janvier 2012 et, le 29 novembre 2012, le couple a complété une déclaration de situation de vie maritale
Source officielle6e Chambre A
6162be9399b588421c5e38ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
versera une prestation compensatoire de 200 000€ ; - subsidiairement, dire que Monsieur [K] [X] [Z] lui versera une rente mensuelle de 2000 € pendant 8 ans; - l'autoriser à conserver le nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
d'expertise financière et patrimoniale, * condamner l'intimé à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 76. 000 Euros, * l'autoriser à continuer de faire usage de son nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
28 octobre 2010
violation rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'ainsi, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Philippe Y..., le jugement étant infirmé de ce chef ; Sur l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
partielles déposées le 26 juillet 2010 dans les termes essentiels suivants : - condamner Guy Y... à lui payer une prestation compensatoire de 120 000 € - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
rente viagère mensuelle indexée de 1 200 euros *la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90237
5 février 2013
5 février 2013
Aux termes de ses uniques conclusions du 23 février 2012, Monsieur Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à Bastien et au nom marital, - débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609a5954c6ec55cf710214
4 juin 2014
4 juin 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208b
24 février 2015
24 février 2015
JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 7352 du 25/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Des relations maritales
Source officiellePage 15 sur 75