AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
18 avril 2024
La société Gimn's Région estime en substance que la contestation du courrier du 20 mars 2017 est irrecevable et en tout état de cause mal fondée, et que l'avertissement du 13 mai 2019 est justifié.
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Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de la société NVA INVEST, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 7 mars 2017, ayant arrêté le plan de redressement de la Société NVA INVEST [...]
Source officielle