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Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie

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Avis

CADA:20237136

Appel

11 janvier 2024

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Avis

CADA:202307496

Appel

25 janvier 2024

Monsieur X X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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CADA:202307551

Appel

25 janvier 2024

à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport réalisé par une mission d’inspection conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice, remis au

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CADA:202307658

Appel

25 janvier 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:202400322

Appel

7 mars 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

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CADA:20233990

Appel

7 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20223935

Appel

21 juillet 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:202400139

Appel

15 février 2024

Monsieur Gérard X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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CADA:20234411

Appel

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des

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CADA:20225558

Appel

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20232340

Appel

1 juin 2023

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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CADA:20234649

Appel

21 septembre 2023

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20225696

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3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:202307228

Appel

25 janvier 2024

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que les rapports rédigés par une mission d’inspection dans le cadre de sa mission de service public

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CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

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CADA:20225670

Appel

3 novembre 2022

de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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CADA:202400202

Appel

7 mars 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

Monsieur XX, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des

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CADA:20224941

Appel

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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