. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

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Elle ajoute que les legs particuliers en l'espèce ne portaient pas sur une somme d'argent, mais 'sur une quote part d'un ensemble composé de liquidité, de valeur mobilière et de créance qui constituait

K... sollicitait notamment du juge aux affaires familiales de dire que le notaire liquidateur devra intégrer dans les opérations de partage les biens mobiliers dont l'existence au jour de la dissolution

[D] [B], de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de celui-ci et de partage du mobilier se trouvant dans la maison de [Localité 21], - rejeté toutes autres demandes.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire de l'Aéroport de Montpellier-Méditerranée

dans le cadre du contrôle dont Monsieur et Madame X ont fait l'objet au titre de leurs revenus des années 2008 et 2009, et mentionnant l'erreur d'imputation de moins-values de cessions de valeurs mobilières

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 mars 2015, l'EPIC Moselis OPH Moselle (ci-après l'EPIC Moselis) a conclu avec M.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03235 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWNR Décision déférée à la Cour

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQBQ Décision déférée à la Cour

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F E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières

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