application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile

LOOMIS TRAITEMENTS DE VALEURS PROVENCE Copie exécutoire délivrée le 20 Janvier 2023 à : - Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau

Elle ne justifie pas de la valeur de l'immeuble financé par le prêt acquis en 2003 au prix de 68 600 € mais il peut être au moins retenu cette valeur.

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile

BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00585 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Matthieu ODIN

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2024 devant Mme Odile

toque : G0521, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES, assistée de Madame Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN, en a rendu compte à

Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PREMIER PRÉSIDENT : Monsieur Bernard VALETTE CONSEILLER : Monsieur Patrice BRESCIANI CONSEILLER : Madame Odile LEGRAND GREFFIER D'AUDIENCE

représentée par Me Marie-odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 02 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Maître Christian A...ès-qualités

notamment en faisant se faisant communiquer les valeurs des biens similaires et valeurs locatives dans le périmètre géographique concerné, - subsidiairement, dire que le rapport d'expertise judiciaire

du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a notamment : [*prononcé le déplafonnement du loyer des locaux commerciaux donnés à bail à M. et Mme X..., situés 84 faubourg Madeleine à Orléans,,*]fixé la valeur

2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile

part - la valeur actuelle de la donation de 5 parts de la société MEO valorisées au jour du décès à 8.500 € la part - la valeur actuelle de la donation de 5 parts de la société SEB valorisées au jour