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SOMEDEC [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

14 janvier 2025

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

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Cour d'Appel

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Appel

22 janvier 2008

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 14 Passage

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CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

8 octobre 2025

Novembre 1960 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale

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Cour d'Appel

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Appel

17 novembre 2010

née le 18 Août 1958 à MARSEILLE (13000) ... 20138 COTI CHIAVARI représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS Madame

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

ayant son point de départ route nationaleAjaccio-Sartène, empruntant successivement des parcelles numérotées ; il était ajouté que le droit de passage résultait d'un jugement rendu par le tribunal de

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Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8d

Appel

4 mai 2011

Ils ajoutent que les consorts Y... ne leur ont jamais demandé de passage depuis leur acquisition du 15 janvier 1955, que de surcroît la topologie du terrain ne permet pas le passage à travers leur propriété

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Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e52

Appel

9 juillet 2025

de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme [V] [J], épouse [X] née le 24 novembre 1956 à [Localité 26] [Adresse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01709_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant le local occupé par Mme A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01711_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01712_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant les logements n° 20, 21 et 22 situés 880 chemin de Piedardant, parcelle

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Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a9

Appel

1 février 2012

à la parcelle anciennement cadastrée (avant rénovation cadastrale) section H, no 264 ; - dit que ladite parcelle cadastrée section H no264 est devenue propriété de l'hoirie Joseph X...

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Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc38

Appel

13 avril 2011

Il demande en conséquence à la Cour de dire que l'acte du 24 avril 2006 s'applique bien à la parcelle B 950 et fait de lui l'unique propriétaire de celle-ci.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02433_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

d'environ 12 hectares, alors que la liste des parcelles approuvée par le conseil municipal et soumise à ce régime porte sur une contenance de plus de 400 hectares.

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CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd85

Appel

7 janvier 2025

INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00134_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81f

Appel

26 octobre 2011

Dès lors, une contestation sérieuse existe sur la nature juridique de la parcelle litigieuse, qui ne peut être tranchée qu'au fond et non par le juge des référés, juge de l'évidence.

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c2d

Appel

23 octobre 2013

avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Pascale Y...

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Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b0

Appel

26 octobre 2011

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE

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6253cbebbd3db21cbdd8ea56

Appel

4 janvier 2012

de Me Gilles Antoine SILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE : COMMUNE DE BONIFACIO Prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de Ville 20169 BONIFACIO représentée par la SCP RIBAUT

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