212-8 du Code de procédure civile, et vu l'article 564 du dit Code permettant aux parties de faire juger par la Cour les questions nées de la survenance d'un fait : 1°) de mettre fin à l'instance paulienne

dernier les pièces permettant d'avérer le paiement des sommes prétendues avec des fonds personnels ; * vu la décision rendue par la 2ème chambre B, no 04 / 03876, le 7 mars 2006 rejetant l'action paulienne

[K], [I] et Mme [V] sur le fondement de l'action paulienne, ceux-ci ayant agi en fraude de ses droits de créancier, la preuve de la fraude résultant de la connaissance du préjudice qu'ils lui ont causé

davantage de précision quant au lieu et la nature de son emploi, ou même la nature ou l'intensité du préjudice qu'il soutient avoir subi, les pièces communiquées en appel comme en première instance ne palliant

la défenderesse en retenant que, tribunal de la procédure collective, il était bien compétent pour connaître de la demande, a débouté Me [L] de ses demandes en indiquant que s'agissant d'une action paulienne

l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, mais dit qu'il était possible qu'elle ait existé, que la décision de la cour d'appel de Nîmes du 2 décembre 2003, statuant sur renvoi de cassation, sur l'action paulienne

MOTIFS Attendu que la fraude paulienne résulte de la connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que par ailleurs

par le compte joint des deux époux, donc par la communauté, qu'ils se sont comportés depuis comme légitimes propriétaires en réglant tous les impôts et charges, et elle indique exercer une action paulienne

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie-Antoinette

Date naissance 2] 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE

son agence 6 avenue Jules Ferry - 87000 SAINT-YRIEIX LA PERCHE demeurant 26 rue Drouot - 75009 PARIS représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

.-87370 BERSAC SUR RIVALIER représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO §

- quant à l'action paulienne De la même manière, si le liquidateur qui représente l'intérêt collectif des créanciers a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant pour

En l'absence de créance antérieure fondée en son principe, aucune fraude paulienne ne peut être caractérisée.

publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [O] Me Pauline

avocat Madame Michelle X... 18 allée René Guy Cadour 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD, avocat INTIMES : Monsieur Jean Z... 11 rue Paulhan

jugement rendu le 07 AVRIL 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SA SURAVENIR société à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est 232, rue du Général Paulet-BP

Invoquant une fraude paulienne, l'établissement public turc Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu (TMSF), fonds de garantie et de stabilisation du secteur bancaire, a assigné M. 

La cour rappelle que l'existence d'une fraude paulienne s'apprécie au jour de l'acte litigieux.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre 2022, 3 avril 2024 et 4 décembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Paulian, demandent à la cour : 1°) de