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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a1
29 janvier 2020
réprobation générale provoquée par l'allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ; - la diffamation, qui peut
Rétention Administrative
69e86315cdc6046d4719b89f
21 avril 2026
Il y a encore des difficultés diplomatiques, les routings se font rares, la période estivales arrivants aucunes perspectives d'éloignement ne peut être faite.
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [VT] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff8
11 juin 2020
société AYGON n'a pas fait délivrer d'assignation à l'encontre de la concluante qui a préféré régler amiablement ce litige, ce que la société EXPRESS AUTO reconnaît elle-même dans ses écritures et ne peut
4ème Chambre
5fd91ddbdfa8a0ba7268149c
4 juin 2020
La cour confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action des propriétaires à l'encontre de la société Silac. Elle infirme le jugement pour le surplus, met hors de cau
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ae
28 mai 2020
Elle peut donc être soulevée en tout état de cause. Pour autant, en l'espèce, dès leurs conclusions du 7 septembre 2018 les appelants ont indiqué leur adresse actuelle au Portugal.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffc
En conséquence, la réclamation de 1 000 euros pour modification unilatérale du programme ne peut pas prospérer et sera rejetée.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca26314504b03b8a33c1cc
3 décembre 2020
F..., d'autre part, dès lors qu'elle n'est tenue, comme il a été dit plus haut, à aucune obligation envers le débiteur, la société civile immobilière ne peut être condamnée aux causes de la saisie pour
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b08
3 juillet 2020
Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.
5fcaa77720ab969e4b770b22
CHAMBRE SOCIALE A
5fca9ce87a71069271d1fc9e
8 juillet 2020
La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66c8
23 octobre 2020
Si la société déclare ne pas disposer de pouvoir de sanction, la question peut se poser lorsqu'elle subordonne le bénéfice de permanences téléphoniques à 3 mandats confiance.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568c
21 octobre 2020
MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats
3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
Si l'article 2367 du code civil énonce que «'la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet
Chambre 4-4
5fca5fffc8ddda4754a6d75c
5 novembre 2020
La cour rejette la demande de communication du livre de bord, confirme le jugement déféré et déboute le salarié de sa prétention de classification. Elle condamne le salarié aux entiers dépens, à l'exc
11e Chambre A
5fdcda2071cb4e451e7e8add
25 octobre 2018
syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut
5fd9799798490c67b34661bb
23 janvier 2020
dans la mesure où celle-ci était mentionnée en page 5 du nouveau compromis du 23 janvier 2014, sans que cela ait conduit les parties à décider à ce moment là d'une baisse de prix, - juger qu'il ne peut
5e Chambre
5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6
La Cour d'appel de Versailles infirme le jugement du TASS et condamne l'Urssaf à rembourser à CBC la somme de 55 313 euros au titre de la C3S 2017, ainsi qu'à lui verser 2 000 euros au titre de l'arti
Sociale A salle 3
5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d
29 novembre 2019
être accueillie par le juge prud'homal qui peut ainsi écarter l'application de l'acte concerné et tirer les conséquences de la déclaration d'illégalité dans l'affaire pendante.
Chambre 4-3
5fd992f7e0ce4c844eb894e6
10 janvier 2020
dispositions de l'article L.1237-13 du Code du Travail « la convention de rupture définit les conditions de celles-ci notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut
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