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306 817 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

réprobation générale provoquée par l'allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ; - la diffamation, qui peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86315cdc6046d4719b89f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il y a encore des difficultés diplomatiques, les routings se font rares, la période estivales arrivants aucunes perspectives d'éloignement ne peut être faite.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [VT] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

société AYGON n'a pas fait délivrer d'assignation à l'encontre de la concluante qui a préféré régler amiablement ce litige, ce que la société EXPRESS AUTO reconnaît elle-même dans ses écritures et ne peut

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action des propriétaires à l'encontre de la société Silac. Elle infirme le jugement pour le surplus, met hors de cau

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ae

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle peut donc être soulevée en tout état de cause. Pour autant, en l'espèce, dès leurs conclusions du 7 septembre 2018 les appelants ont indiqué leur adresse actuelle au Portugal.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En conséquence, la réclamation de 1 000 euros pour modification unilatérale du programme ne peut pas prospérer et sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

F..., d'autre part, dès lors qu'elle n'est tenue, comme il a été dit plus haut, à aucune obligation envers le débiteur, la société civile immobilière ne peut être condamnée aux causes de la saisie pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b08

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Si la société déclare ne pas disposer de pouvoir de sanction, la question peut se poser lorsqu'elle subordonne le bénéfice de permanences téléphoniques à 3 mandats confiance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Si l'article 2367 du code civil énonce que «'la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca5fffc8ddda4754a6d75c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La cour rejette la demande de communication du livre de bord, confirme le jugement déféré et déboute le salarié de sa prétention de classification. Elle condamne le salarié aux entiers dépens, à l'exc

Résumé IA — à vérifier
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

dans la mesure où celle-ci était mentionnée en page 5 du nouveau compromis du 23 janvier 2014, sans que cela ait conduit les parties à décider à ce moment là d'une baisse de prix, - juger qu'il ne peut

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour d'appel de Versailles infirme le jugement du TASS et condamne l'Urssaf à rembourser à CBC la somme de 55 313 euros au titre de la C3S 2017, ainsi qu'à lui verser 2 000 euros au titre de l'arti

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

être accueillie par le juge prud'homal qui peut ainsi écarter l'application de l'acte concerné et tirer les conséquences de la déclaration d'illégalité dans l'affaire pendante.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd992f7e0ce4c844eb894e6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

dispositions de l'article L.1237-13 du Code du Travail « la convention de rupture définit les conditions de celles-ci notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

Source officielle

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