Vu les autres pièces des dossiers.

Le 9 janvier 2018, Mme [I] a été placée en arrêt maladie. Son salaire a été maintenu au titre de la subrogation conventionnelle.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 29 mai 2026.

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substitué par Me TREVET, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

La CPAM de Dunkerque considère que sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. Jean- Pierre Z... est opposable à son employeur.

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie

, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé, 2/ déterminer l'état de Mme [F] avant le fait traumatique (anomalies, maladies,

Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du 2 février 2021, prolongé à plusieurs reprises, et n'a jamais repris le travail.

Par courrier du 10 avril 2018, il a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie la requalification de son affection en maladie professionnelle.

[F] [X]-[W] a été autorisé à produire en cours de délibéré des pieces justificatives relatives à ses ressources et charges réactualisées.

Par décision du 6 avril 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Cette demande est faite pour la 4ème fois » ( sa pièce n° 9 ) - un relevé téléphonique retraçant plusieurs appels de la salariée vers la ligne d'un dénommé «  [K] », dont deux le 24 août 2020 ( sa pièce

« Douleur épaule droite », cette maladie entrant dans le cadre de la madadie professionnelle inscrite au tableau n° 57 correspondant aux « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et

application des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; Dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jean-Pierre Z... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ;

Il ressort des pièces produites que la déclaration d'appel de M.

03657 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNOL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 18/00324 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Ainsi, le coup de pied donné par M. [J] est fautif.

février 2023 Décision de la Cour de Cassation en date du 11 septembre 2025 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE