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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Garantie décennale demandée à titre principal N° poste Poste de préjudice HT 1 Parquet collé 41 328,00 3 Porte coulissante

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165515

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

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CA

Avis

CADA:20155454

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

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Avis

CADA:20165210

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

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CA

Avis

CADA:20164757

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du port

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Avis

CADA:20160697

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement X situé quartier du Port

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Avis

CADA:20172117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime

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Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'adjoint technique 2ème classe de Monsieur X ; 2) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint administratif 1ère classe

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2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

LE PORT DU HAVRE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre

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Avis

CADA:20160245

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

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Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

le cadre du renouvellement du marché public ayant pour objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte

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15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] occupait un poste d'agent de production/infographiste, il a conclu que celui-ci était apte au poste.

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Chambre Sociale

69e3190dcdc6046d47a7fd44

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le départ de Mme [J] [G] de son poste à 21H45 sans autorisation, alors que sa fin de poste était prévue à 03h30, Mme [J] [G] n'ayant pas contesté cette sanction, qui est devenue définitive.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'aspect temporaire de ce poste.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Il résulte des pièces versées au dossier et débattues que : Après étude de poste le 1er juillet par le médecin du travail, le 6 juillet 2015, Monsieur [T] était déclaré inapte à son poste mais 'apte à

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3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Apte à un poste sans position penchée en avant et sans port de charges. 2ème visite.

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Avis

CADA:20155308

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En effet, aux termes de l'article R5314-19 du code des transports, le comité local des usagers permanents du port réunit l'ensemble des titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste

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Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

décembre 2016 ; Que les articles 1367, 1372 et 1375 (nouveaux) du code civil, concernant la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique, sont ici sans incidence, puisque la contestation ne porte

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1ère Chambre

5fca4a4756d75738b91fe218

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.

Résumé IA — à vérifier