AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f2
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Lotissement commercial et artisanal de la Pince ... 40990 SAINT PAUL LES DAX Rep / assistant : la SCPA DEFOS DU RAU-CAMBRIEL-REMBLIERE, avocats au barreau de DAX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
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4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eb0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la base du devis de la société Raub d'avril 2019, il a évalué le coût de ces travaux à la somme de 6731,67€TTC.
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