2015 sur un chantier de construction de 10 logements à [Localité 3] (62), au cours desquelles quatre salariés ont déclaré être « employés pour la société SGC » tandis que le responsable de la société SAD

Said X... a été engagé à compter du 24 juin 2002, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français. En dernier lieu, M.

chevet pour l'inviter à expliquer ses blessures par un accident domestique et avait alors élaboré des stratagèmes pour récupérer les papiers perdus, ces indications étant au demeurant confirmées par Said

[Adresse 3] INTIMÉE : [J] [H] [L] 8528 née le 27 juillet 1999 à Madagascar de nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Saïd

Avisé - non comparant INTIMÉE : [Adresse 2] née le 02 août 2000 à [Localité 2] (Madagascar) de nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd

MINUTE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE APPELANTE SAS CEETRUS FRANCE (SOMEB) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sandie

D..., demeurant ... 97436 SAINT- LEU Représenté par la Selarl d'avocat SAID LARIFOU, du barreau de Saint- Pierre DEMANDEUR ET : - Alexandra A..., demeurant ... 97434 SAINT- GILLES- LES

[Y] [W], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

[R] [W], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère Greffier : Madame Sandie

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère Greffier : Sandie

I... et son épouse Mme Saïda H... , bénéficiaires, moyennant le prix de 250.000 €, mais cet acte n'a jamais été signé ni suivi d'effet.

B..., représenté par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

s'agissant de son client : a) la proposition de rectification n°3924-E-SD datée du 17 décembre 2014 dont il a fait l'objet ; b) l'ensemble des documents, émis ultérieurement par le SIP Toulouse ouest - SAID

N° RG 25/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAB du rôle général, opposant : Madame [P] [R] née le 18 Août 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Karima SAID

[X] [N] né le 03 février 1998 à Oujda au Maroc, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandie CALME, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

[K] [J] né le 06 janvier 2005 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Saïda Dridi, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [M] [O] (Interprète

REQUERANT (E) Maître Saïda Y... ... 31000 TOULOUSE comparant DEFENDEUR (S) DEBATS : A l' audience publique du 12 Février 2008 devant P. DE CHARETTE, assisté de R.