E...en qualité d'expert afin de déterminer si Suzanne de C...était indemne lors de l'établissement des actes en litige d'une altération de ses facultés mentales et susceptible d'exprimer une volonté saine

jour fixe le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin de voir dire notamment que les sociétés formant le groupe ASTEK ont procédé à une compression des effectifs depuis 2012 et qu'elles ont donc violé

numéro 792 170 946 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y demeurant es qualité audit siège [Adresse 2] 3000 [Localité 14] Représentant : Me Sabine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 2024-17314 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Sabine

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sophie MATHE, vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Savine

PAUL SAPIN C/ [C] [R] Copie certifiée conforme le : 24/04/2025 à : Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2025 à :

[N] pour des faits de harcèlement sexuel, violation de la vie privée de Mme [X] et attitude discriminatoire.

comparante en personne, assistée de Me SALIN substituant Me LE VERGER, avocat au barreau de RENNES Monsieur Fabrice Z... A... Chez Madame B... ...

TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY Madame [Z] [L], épouse [F] née le 12 octobre 1942 à [Localité 4] (88) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL

D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2018 N° 2018/ 499 Rôle N° RG 16/19346 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7OLK [I] [V] ÉPOUSE [N] C/ Association ASS LES SALINS

Représentant : Mr Amaury VAZE (défenseur syndical) régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

(défenseur syndical) régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER :

(défenseur syndical) régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER :