AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd973390e26b16056036571
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Source officiellePage 15 sur 235
15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[T] ne démontre pas que la SGH PARIS-BERTHIER aurait volontairement dissimulé son emploi salarié.
Source officielle