Association LA VIE ACTIVE 27 rue des rosati BP 58 62001 ARRAS CEDEX Comparante, représentée de Mme Z...Fanny, mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

de réviseur des travaux de bâtiments (REVI) ; 2) la liste d'aptitude pour l'accès au grade de REVI ; 3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) ayant examiné le 28

des rosati BP 58 62001 ARRAS CEDEX représentée par Madame WIART Madame Denise X... ... 62000 DAINVILLE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Thierry VERHEYDE

Stéphanie, stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance

Y...François, mandataire judiciaire Madame Marie-José Z... ... 59200 TOURCOING Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de la liste des effectifs de la ville et du CCAS par service, statut et grade

livre des dépenses de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le grand livre des dépenses d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 3) le grand livre des recettes

VERHEYDE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de communication d'une copie, sous format PDF, du grand

07/12/2020 ARRÊT N° N° RG 18/03236 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MNQ7 J-C.G/NB Décision déférée du 21 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 16/04267

enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de certificat de nationalité française, acquise par filiation depuis son grand-père

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive de nationalité française souscrite par feu son grand-père

Y...Philippe, délégué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance

R.G : 11/03445 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 24 février 2011 RG : 2009/00896 [Q] [S] C/ [P] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Aïcha, agent comptable Monsieur Suzanne Y... ... 87250 BESSINES SUR GARTEMPE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection

barreau de VALENCE, INTIMEE : Association FONDATION ROBERT ARDOUVIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Collectivité Pédagogique 26340 VERCHENY

le 02 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne Billancourt Section : Activités diverses N° RG : 13/00254 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole VERCHEYRE