Les sociétés 'Sportmer' et 'Société Tropézienne de prestations' (STP) sont en litige depuis un certain nombre d'années avec monsieur [Y], au sujet de factures de réparation et de gardiennage de sa vedette

au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre d'autorisation d'occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 27 octobre 2022 du préfet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B veuve C, représentée par la SCP Robin Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101654 du 25 juin

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme A C, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février

A..., représenté par Me Vernet demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B A, représenté par la SCP Robin Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 20 septembre 2022 par

B, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet

[X] [B] [F] né le 13 Mars 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Guillemette VERNET

[E] [K] né le 15 Juin 2001 à [Localité 4] (MALI) de nationalité Malienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PEMPTROIT - Me VERGET

demeurant ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNET-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame

Une copie de ce bilan a été donnée dès avant ce jour, par le vendeur à l'acquéreur qui le reconnaît.'»

Le 13 novembre 2015, le tableau a été vendu au prix de 1 420 000 euros, soit un prix net vendeur de 1 260 000 euros. M.

[O] [I], s'est rapprochée de la société Yachting Conseil, puis des vendeurs pour obtenir des renseignements notamment sur l'entretien et l'état du navire, avant de formaliser, par courrier du 15 octobre

DISCUSSION En vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux prévisions du contrat.

Par courrier recommandé AR en date du 4 octobre 2016, la société COULOMMIERS POIDS LOURDS informait Monsieur [N] de l'existence de difficultés économiques et lui proposait un poste de magasinier vendeur