Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Y] [D], représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, muni d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 11 juillet 2024), En présence de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e49f
5 juillet 2011
5 juillet 2011
ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE (C.P.A.M.)
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92906
27 octobre 2015
27 octobre 2015
G : 14/ 06922 M LE PRESIDENT du CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Yala X... Y... Mme Annick Z...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une décision du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 30 juin 2023, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SARL Pequignot avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Noyal-sur-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2024, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8a
24 avril 2025
24 avril 2025
GAV Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILL E ET VILAINE copie exécutoire le 24 avril 2025 à Me Parléani Me Pasternak OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine a été adressée à M. A..., qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03505_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00275_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01248_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01510_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00704_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01581_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01729_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00281_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une
Source officiellePage 15 sur 321