AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
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6 octobre 2022
6 octobre 2022
Laissons de côté ces moments privilégiés de 'cueil d'infomations et de diffusion de messages de prévention pour tous les salariés sans exception des petites entreprises du BTP ; laissons de côté ces moments
Source officielle3ème chambre
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8 avril 2026
8 avril 2026
comme suit : ' perte de gains professionnels actuels : 1 431,12 €, ' tierce personne (temporaire et permanente) : 2 475 €, ' frais divers : 1 263,60 €, ' dépenses de santé actuelles : 400 € qui viennent
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