Le 15 avril 2026, [S] [P] et le centre hospitalier Henri [K] ont été convoqués en vue de l'audience.

[C] [S], intimés, ont saisi la conseillère de la mise en état dans le cadre de la procédure RG 25/00513, en vue de voir : Constater que le jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire

décision le 30 avril 2026, déclaration complétée par un mémoire en appel de son conseil du même jour, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Nullité du placement en garde à vue

MOTIVATION Sur l'irrégularité de la garde à vue pour non-respect du droit de faire prévenir toute personne de son choix de son placement en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa

[Y] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

X se disant [O] [J] au motif que la préfecture a omis de communiquer la procédure préalable concernant l'interpellation de l'intéressé et sa garde à vue, et qu'il est de plus relevé que la préfecture qui

[H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Le 26 décembre 2022, Mme [C] [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 03 janvier 2023, auquel Mme [C] [Y]

appelants n'ayant pas justifié avoir fait signifier la déclaration d'appel aux intimés dans les vingt jours de l'avis en date du 29 octobre 2025, ils ont été invités à présenter leurs observations en vue

[F] [V] a adressé un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de solliciter une allocation aux adultes handicapés (AAH) et les cartes mobilités inclusion (CMI) mentions

Après mise en demeure du 10 janvier 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en vue de la saisie des rémunérations auprès de la société Transports Berthelard qui, par jugement du 11 février

sur le parking du gymnase route de Boisinges à Vuiz-en-Sallaz de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures.

président du conseil départemental du Gard à sa demande de copie de la délibération du 3 février 1988 autorisant le président du conseil général du Gard à agir pour le compte du département du Gard en vue

cadre de la consultation-appel à projet lancée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et le ministère en charge de l'industrie, afin d'identifier les sites volontaires en vue

régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux motifs du refus de renouvellement du titre de séjour pour soins que sa cliente s'est vue

Orléans, pour les faits d’obstruction récurrente à la liberté fondamentale d’obtenir un emploi et/ou une formation (dysfonctionnement, déni, faute lourde de service) ; 2) le rapport ou les rapports en vue

santé (ANSM) à sa demande de communication , de manière anonymisée si nécessaire, de l'ensemble des transcriptions écrites et/ou des enregistrements audio relatif à l'examen du dossier d'évaluation en vue

pour un forfait de une à cinq images, puis au-delà 2 € la vue, se situait dans la gamme des prix pratiqués par la majorité des services d'archives départementales.